Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 289
Versions de la disposition
289. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège doit s’assurer que:
1° le jeu ou le manège est muni des dispositifs de protection qui assurent la sécurité des personnes qui y ont accès ou qui l’utilisent;
2° aucun dispositif de sécurité n’est supprimé ou modifié sans l’autorisation du fabricant.
